Préambule
Les présentes conditions générales de vente concernent la vente sur place ou la vente avec livraison, de glace carbonique notamment dans le cadre d’un système de vente à distance relevant du commerce électronique. La vente est effectuée entre la société CRYO’TECH dite le « vendeur » dont le siège social est situé 3Bis avenue de l’Europe – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU immatriculée au registre du commerce de Poitiers sous le numéro SIREN 527.792.840.
Et le consommateur, ou le professionnel dit « l’acheteur »
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat. L’achat de glace carbonique sur le site Internet www.cryotechfrance.com suppose l’acceptation des conditions prévues ci-dessous.
Caractéristiques essentielles des produits
Le vendeur met à disposition sur son site internet www.cryotechfrance.com, les caractéristiques et risques des produits vendus ainsi que leurs conditionnements. Le vendeur reste à la disposition de l’acheteur afin de fournir les précisions que l’acheteur jugerait nécessaire d’avoir avant toute commande.
Les offres sont limitées à la France Métropolitaine (hors Corse et DOM TOM).
Le vendeur s’engage uniquement sur une masse de produits au départ du dépôt, il ne sera pas tenu responsable de la perte en poids due à l’évaporation de la glace carbonique durant le transport.
Les photographies illustrant les produits proposés sur le site www.cryotechfrance.com sont non contractuelles. En aucun cas, la responsabilité de la société ne pourra être retenue en cas d’éventuelles discordances.
Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.cryotechfrance.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– effectuer sa commande
– indiquer ses coordonnées
– vérifier l’ensemble des données
– accepter les conditions générales de vente
– valider son paiement
– réceptionner le mail récapitulatif
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et du délai de fabrication et d’expédition.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Engagement
Dans le cas de commande sur le site, l’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran. L’acheteur devra valider la case acceptation des conditions générales de vente pour pouvoir progresser dans son achat. L’enregistrement automatique mis en place par le vendeur est considéré comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
En cas de besoin différent ou de commande par une autre voie, nous invitons l’acheteur à se rapprocher de notre service commercial.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Informations nominatives
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données collectées en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à la société CRYO’TECH – 3Bis avenue de l’Europe – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU.
Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.cryotechfrance.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros.
L’ensemble des prix sont indiqués HT et TTC
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet www.cryotechfrance.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site www.cryotechfrance.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Confirmation de la commande
Lors de la commande sur le site www.cryotechfrance.com, l’acheteur recevra une confirmation de la commande après paiement. Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du bien commandé, son prix et ses modalités de livraison.
Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’acheteur à la présente transaction et de sa date.
Modalités de paiement, Validation
Toute commande sur le site www.cryotechfrance.com ne pourra être effectuée que par voie électronique et ne sera effective qu’après l’enregistrement du paiement.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express via l’interface Monético Paiement
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole : HMAC-SHA1
Livraison
Les marchandises voyagent sous la responsabilité de l’acheteur, le vendeur délègue, pour le compte de l’acheteur, à un transporteur la livraison du produit à l’adresse indiquée dans le bon de commande, sans vérification de la bonne adéquation de celle-ci. L’exactitude des informations communiquées est importante pour le traitement et la bonne exécution des commandes, notamment la partie livraison. En cas d’erreur ou d’inexactitude sur les informations saisies par l’acheteur, le vendeur ne pourra être tenu responsable dans le cas de problématique liée à celles-ci.
La livraison sera effectuée par le transporteur entre 8h et 13h, du mardi au vendredi. Toute commande passée avant 00h du lundi au jeudi (hors jours fériés et en France Métropolitaine, hors Corse et DOM TOM) sera livrée le sur-lendemain avant 13h.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 72h après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, 216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’acheteur doit impérativement être présent lors de la livraison et valider le bordereau présenté valant réception conforme de la marchandise. En cas d’absence, aucun remboursement ne sera effectué.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être responsable d’un colis endommagé pendant la livraison.
Le suivi de votre commande sera possible dès la prise en charge de votre colis par notre transporteur. Toutes les informations relatives à son suivi vous seront transmises sur votre adresse mail par le transporteur.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il n’existe pas, une fois le contrat/commande conclu(e), de droit de rétractation au profit du Client consommateur.
Consignes de sécurité
La glace carbonique est à usage non alimentaire.
L’acheteur, reconnait avoir pris connaissances de l’ensemble des risques liés à la glace carbonique. Il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout accident ou incident liés à son utilisation.
Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation mauvaise ou détournée des biens commandés.
Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.cryotechfrance.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :
– De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur,
– peut choisir le remplacement du Produit commandé
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sous réserve de la date limite de consommation indiquée sur le Produit qui limite la durée de ces garanties.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages,…)
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Règlement des litiges
En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de la Vienne.
En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Poitiers.
Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
